L’obligation scolaire : ce que les parents et élèves doivent savoir

Quand commence et quand se termine l’obligation scolaire ?

En Belgique, tous les enfants sont soumis à l’obligation scolaire pendant 13 années.

• Elle débute au début de l’année scolaire de l’enfant qui atteint 5 ans au plus tard le 31 décembre.
• Elle prend fin le jour des 18 ans de l’élève ou à la fin de l’année scolaire si ses 18 ans tombent pendant celle-ci.

Qui est responsable ?

Ce sont les parents ou tuteurs légaux qui doivent veiller à :

1. Inscrire leur enfant dans une école ou une formation reconnue.
2. S’assurer qu’il la fréquente régulièrement et assidûment.

Les absences

• Les absences doivent toujours être justifiées (certificat médical, convocation officielle, décès d’un proche, etc.).
• Les absences injustifiées sont comptabilisées en demi-journées.
• Dès 9 demi-jours d’absence injustifiée, l’école doit en informer l’Administration.
• Au-delà de 20 demi-jours, l’élève peut perdre son droit à la sanction des études (2e et 3e degré du secondaire).

Sanctions en cas de non-respect

Le non-respect de l’obligation scolaire constitue une infraction :

• Amende de 200 à 1.600 € pour les parents ou tuteurs.
• En cas de récidive : amende doublée et possible peine d’emprisonnement.

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👉 Pour toute question ou situation particulière, les parents peuvent prendre contact avec la direction de l’école ou le Centre PMS.

1. Motifs légaux

• Certificat médical ou attestation hospitalière valable (nom, dates, signature, cachet).
• Convocation d’une autorité publique (tribunal, police, CPAS, ambassade, SAJ, SPJ, etc.).
• Décès d’un parent ou allié (durée variable selon le degré de parenté).
• Séjour scolaire individuel reconnu par la Fédération Wallonie-Bruxelles.
• Participation à des activités sportives ou artistiques reconnues (attestation officielle, nombre de jours limité).

2. Motifs laissés à l’appréciation de la direction

• Cas de force majeure ou circonstances exceptionnelles (problèmes familiaux, de santé, de transport, etc.).
• Ces absences sont limitées à 16 demi-jours par an.

3. Règles pratiques

• Le justificatif doit être transmis au plus tard le lendemain du dernier jour d’absence si elle dure moins de 3 jours, et au plus tard le 4e jour pour les absences plus longues.
• Les documents peuvent être remis en papier ou en numérique.
• Les vacances familiales en période scolaire ne sont jamais acceptées comme motif valable.

Certificat médical ou attestation médicale

a. Certificat médical

• Délivré par un médecin après examen.
• A une valeur probante particulière car il atteste d’un diagnostic réel lié à la santé de l’élève.
• Doit contenir :
  • identité du médecin et de l’élève,
  • date de l’examen,
  • période couverte,
  • signature et cachet.
• Il justifie automatiquement l’absence (si rendu dans les délais).

2. Attestation médicale dite « dixit »

• Basée uniquement sur la déclaration de l’élève ou de sa famille (« selon les déclarations de l’intéressé »).
• Ne repose pas sur un diagnostic médical.
• Ne justifie pas automatiquement l’absence.
• Elle est laissée à l’appréciation de la direction.
• Les jours couverts par ce type d’attestation comptent dans le quota des 16 demi-jours maximum que l’école peut accepter pour cas exceptionnels.